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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

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LOI N° 2019-014 DU 29 - JOURNAL OFFICIEL
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Loi n°2019-008 - Assemblée nationale malagasy
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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
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LOI N°023-2019/AN
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Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de ...